Publications

28/11/2024 – DÉCLARATION DE REVENUS – COMPTE BANCAIRE À L’ÉTRANGER

19/04/2024 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DE L’IMPORTANCE DE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

19/04/2024 – Contrat international – Clause attributive de compétence

12/01/2024 – Piratage des courriels, y compris des coordonnées bancaires

08/12/2023 – Secret des affaires

28/08/2023 – Nos dossiers juridiques avec l’Inde

04/08/2023 – Le délai pour une action en garantie des vices cachés

31/07/2023 – Point de départ du délai de prescription de l’action

19/07/2023 – Établissement stable Un exemple en République Tchèque

17/07/2023 – Exéquatur d’un jugement hors Communauté Européenne

10/07/2023 – Redressement judiciaire ; résiliation ; utilisation de la marque ; compensation de créances connexes

06/07/2023 – Contrat d’agent commercial aux Emirats-Arabes-Unis

06/07/2023 – Rupture brutale relation commerciale

27/06/2023 – Abus de majorité