Le Royaume-Uni aura définitivement quitté l’Union européenne le 29 mars 2019 au plus tard.

Que faut-il faire au préalable pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ?

Il est impératif de finaliser toutes les dispositions relatives aux litiges afin de déterminer quelle loi est applicable et quels tribunaux sont compétents, ou s’il est possible de recourir à la médiation, afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’incertitude.

Les tribunaux britanniques exerceront très probablement leur règle de conflit de lois pour appliquer le droit anglais et conserver leur compétence.

Tous les règlements de l’UE cesseront d’être exécutoires au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019, c’est-à-dire notamment le règlement (UE) n° 1215/2012 relatif à la compétence judiciaire et à l’exécution des décisions de justice, le règlement Rome I sur le droit exécutoire, le règlement sur la signification et la notification des actes et le règlement sur l’insolvabilité.

Selon le dernier état des négociations au 8 décembre 2017, il existe un désaccord sur la question de savoir si une clause d’élection de for conclue avant le retrait doit déclencher l’application du droit de l’UE sur la reconnaissance et l’exécution des jugements dans le cadre d’un litige après le retrait.

Cependant, les 27 autres pays restant dans l’UE continueront à appliquer les réglementations européennes si le droit anglais a été prévu dans le contrat et a été choisi par les parties.

Il existe une incertitude quant aux mesures que le Royaume-Uni prendra pour traiter les conventions internationales, à savoir la convention de Rome sur le droit exécutoire, les anciennes conventions de Bruxelles pour les procédures ou les conventions de Lugano ou de La Haye pour le choix de la juridiction.

Toutefois, les dispositions incluses dans les contrats existants seront appliquées.

Ce n’est qu’en cas d’absence de choix ou de mauvaise rédaction de la clause que l’interprétation par les tribunaux britanniques risque de créer une incertitude puisqu’ils n’auront plus à appliquer les règlements de l’UE, contrairement aux 27 autres pays.

Il est évident que dans le cas d’affaires transfrontalières, il y aura des problèmes en cas de litige et, une fois les décisions de justice rendues, elles ne seront plus automatiquement exécutoires comme c’était le cas pour les règlements de l’UE. Il y aura donc des procédures d’exequatur dans les deux sens.

Un désaccord persiste également sur la question du maintien de la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne en ce qui concerne les faits survenus avant le retrait du Royaume-Uni, sur le caractère exécutoire des décisions de la Cour après le retrait et sur la possibilité pour le Royaume-Uni d’intervenir devant la Cour à l’avenir.

Quant aux décisions d’arbitrage, elles seront régies par la convention de New York, elles ne sont d’ailleurs pas prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012.

Reste la médiation qui est une pratique courante au Royaume-Uni et semble plus développée qu’elle ne l’est dans d’autres pays, qui permettra de trouver des solutions à condition qu’une telle disposition soit prévue dans le contrat.

2019 est proche, il n’y a pas de temps à perdre !