Ces dernières années, les pays européens, dont la France, ont modifié en profondeur leur législation relative à la lutte contre la corruption et à la recherche de la transparence en matière publique et économique.

En outre, pour pallier le retard de certains États, unifier et renforcer la lutte contre la corruption, l’Union européenne a publié la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité dans les entreprises, mise en œuvre dans tous les pays membres.

Certains États étaient plus avancés que d’autres dans la lutte contre la corruption avant l’entrée en vigueur de la directive.

En effet, au Royaume-Uni, depuis 2010, le  » Bribery-Act (UKBA)  » a introduit 4 infractions pénales en matière de corruption :

• Corrompre une autre personne ;
• Être corrompu ;
• Corruption d’un agent public étranger ;
• Ne pas prévenir la corruption au sein de l’entreprise.

L’infraction sera commise par la société si une personne associée à l’organisation corrompt une autre personne dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires pour l’organisation ou un avantage dans la conduite des affaires pour l’organisation. La personne « associée » à l’entreprise est définie comme celle qui fournit des services pour l’organisation ou en son nom. Cela inclut les employés, les agents, les contractants, les sous-traitants et les filiales.

L’entreprise peut être coupable même si elle n’était pas au courant de la corruption.

Les amendes ne sont pas limitées pour les personnes morales et physiques. Ces dernières encourent également une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

La loi fournit également des orientations sur les dispositions anti-corruption à mettre en œuvre entre les partenaires commerciaux avant la signature du contrat.

Cette loi a influencé d’autres États comme l’Allemagne.

En Allemagne, la sanction est une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

En Espagne, une législation anti-corruption spécifique devrait entrer en vigueur en 2018, conformément à la directive européenne susmentionnée.

De nouvelles sanctions seront introduites, différentes selon la gravité de l’infraction, avec trois niveaux maximaux : 5 000 euros, 30 000 euros et jusqu’à 400 000 euros pour la plus grave.

À Monaco, un délit de corruption (active ou passive) dans le secteur privé est passible d’une amende de 18 000 à 90 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans. Ces sanctions peuvent être doublées ou triplées selon la qualité de la personne corrompue (magistrat, juré, fonctionnaire, etc.). Les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et les amendes sont multipliées par 10 en cas de criminalité organisée.

Aux États-Unis, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est entré en vigueur en 1978. Les entreprises, en cas de corruption, encourent une amende civile de 10 000 dollars par infraction et une amende pénale pouvant aller jusqu’à 2 millions de dollars. Pour les personnes physiques, l’amende civile est la même. En revanche, au niveau pénal, la personne peut être condamnée à 5 ans d’emprisonnement et 100 000 dollars par infraction.

En France, quelques mois avant l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive, une autre loi plus complète et plus contraignante est entrée en vigueur. Il s’agit de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, entrée en vigueur le 1er juin 2017, qui remplace à terme la loi de transposition.

Les principaux points de l’acte Sapin 2 sont les suivants :

• Créer plus de transparence dans le processus de prise de décision publique et dans la vie économique, en particulier l’obligation légale d’identifier les représentants d’intérêts (lobbies),
• Un cadre juridique pour protéger les lanceurs d’alerte,
• La création d’une obligation de vigilance par les entreprises,
• La publication annuelle d’un rapport contenant des informations sur l’impôt sur les bénéfices (distribués ou non),
• Les procédures de mise en œuvre pour la prévention des situations de corruption.

La loi Sapin 2 a introduit 8 mesures applicables aux entreprises ayant au moins un établissement en France, employant au moins 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros :

• La mise en place d’un code de conduite illustrant les différents comportements à proscrire et intégré au règlement intérieur de l’entreprise ;
• Un système d’alerte permettant de recueillir les signalements des salariés ;
• Une cartographie des risques régulièrement mise à jour visant à identifier et hiérarchiser les risques d’exposition de l’entreprise aux sollicitations externes, en fonction des secteurs et des zones géographiques d’activité ;
• Des procédures d’évaluation de la situation des clients, des prestataires seniors et intermédiaires de type audits ;
• Procédures de contrôle comptable interne ou externe pour s’assurer que les comptes sociaux ne masquent pas des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
• Formation des dirigeants et du personnel les plus exposés à la corruption et au trafic d’influence ;
• Un mécanisme de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre ;
• Des sanctions disciplinaires pour les employés de l’entreprise en cas de violation du code de conduite.

Par ailleurs, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ordonne aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ayant un établissement en France, d’organiser un plan de vigilance. Ce devoir de vigilance s’applique notamment aux filiales et aux fournisseurs.

La nouvelle législation en France et dans d’autres pays concerne donc indirectement tous les partenaires commerciaux internationaux.