Société Commerciale ; actionnaire minoritaire ; abus de majorité pour absence de distribution de dividendes ; prescription. Un associé domicilié dans l’Union européenne est actionnaire minoritaire d’une SAS de droit français. Les majoritaires refusaient de distribuer des dividendes et affectaient le bénéfice aux réserves de la société. Cette dernière appartenant...
L’actualité nous révèle le quotidien des entreprises depuis le début du conflit.On parle d’augmentation des prix des fournitures, de la pénurie des matières premières empêchant l’exécution des contrats, de remboursement d’avance du fait de l’arrêt des contrats, des risques de taux de change, d’interdiction de...
en France, Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Monaco, Pays-Bas, Italie, Pologne, Etats-Unis d’Amérique (Etat de New-York), sous réserve de l’application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en cas de non-exclusion par les parties.Il est important de savoir comment la prescription fonctionne pour...
Jeudi 11 avril : La date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne vient d’être reportée au 31 octobre 2019, avec la possibilité d’un retrait à une date antérieure en cas d’accord. Le Royaume-Uni et l’Union Européenne ont donc jusqu’à cette date pour trouver un accord de...
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Le Royaume-Uni aura définitivement quitté l'Union européenne le 29 mars 2019 au plus tard.Que faut-il faire au préalable pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ?Il est impératif de finaliser toutes les dispositions relatives aux litiges afin de déterminer quelle loi est...
Les PRINCIPES D'UNIDROIT soulignent que tous les systèmes juridiques reconnaissent l'influence du passage du temps sur les droits. On peut distinguer deux systèmes de base qui conduisent à des conséquences opposées. Dans le premier système, l'écoulement du temps éteint les droits et les actions, tandis...