11 Mai

Posted at 09:53h in Publications
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/*! elementor - v3.13.3 - 22-05-2023 */ .elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px}1. La législation Ces dernières années, les pays européens, dont la France, ont modifié en profondeur leur législation relative à la lutte contre la corruption et à la recherche de la transparence en matière...

04 Jan

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Le Royaume-Uni aura définitivement quitté l'Union européenne le 29 mars 2019 au plus tard.Que faut-il faire au préalable pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ?Il est impératif de finaliser toutes les dispositions relatives aux litiges afin de déterminer quelle loi est...

19 Juil

Posted at 11:34h in Publications
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Les PRINCIPES D'UNIDROIT soulignent que tous les systèmes juridiques reconnaissent l'influence du passage du temps sur les droits. On peut distinguer deux systèmes de base qui conduisent à des conséquences opposées. Dans le premier système, l'écoulement du temps éteint les droits et les actions, tandis...