17 Juil Exéquatur d’un jugement hors Communauté Européenne
Si le Règlement européen 1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Règlement Bruxelles I bis » s’applique lorsqu’un jugement est rendu dans un des pays de la Communauté Européenne, il n’en est pas de même des...