Le droit privé et le droit public français font référence en premier lieu à l’article 2 du Code civil aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, il est exigé une mention expresse...
Nous avons apprécié l’intervention de Sophie Gaugain, vice-président de la Région et juriste, qui insiste sur l’aspect juridique des relations internationales. Elle nous rappelle que 4000 entreprises normandes sont exportatrices. Intervention du représentant de Business France en Amérique du Nord basé au Canada : Compte-tenu des difficultés entre les...
Nous avons appris avec émotion l’accident survenu sous le pont de Brooklyn et ses tragiques conséquences. A Rouen : Le Cuauthemoc, présent aux Voiles de la Liberté en 1989, il a participé aux éditions suivantes et il était encore présent en 2023. Il nous a fait vibrer avec...
Thierry Clerc avocat international, spécialiste depuis 1996, s’est beaucoup investi et a constitué un réseau de correspondants dans une cinquantaine de pays, tout en collaborant étroitement avec les services internationaux des Chambres de Commerce de Normandie. Membre d'Eurojuris International de 1992 à 2022 (600 Cabinets dans...
La mise en place de tarifs douaniers de 25% risque de remettre en cause l’équilibre des contrats déjà signés, en cours d’exécution, ou à venir.Après l’épisode Covid19 qui a donné lieu à de nombreux débats, voici l’épisode Trump, nouvelle tempête.Pour l’instant, le sujet concerne les...
Introduction Présentation générale et champ d’applicationL’intelligence artificielle fait maintenant partie de nos vies professionnelles et privées.Bien que très utile, l’IA présente de nombreux risques qui ont obligé les Etats membres de l’Union Européenne à l’encadrer juridiquement.→ Un exemple récent publié dans Les Echos de décembre...
Obligation de déclaration.L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) oblige les personnes domiciliées en France à déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger.A défaut de déclaration du compte, une amende de 1.500 € est encourue (article 1736 du CGI).Cette déclaration est effectuée en...
En France, à l’international et pour les consommateursLes CGV sont définies par l’article L.441-1 et suivants du Code de commerce. Elles permettent de lier contractuellement le vendeur à l’acheteur. Les CGV représentent donc le socle des relations commerciales.Deux étapes sont nécessaires afin de rendre les...
Les résidents d’un même Etat de l’Union européenne peuvent attribuer compétence au Juge d’un autre Etat membre de l’Union européenneLa Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 8 février 2024, a validé cette solution.Il faut rappeler que le Règlement européen sur la...
Responsabilité partagée entre le fournisseur et la banque Un fournisseur A émet une facture à son client B et l'envoie par courriel à son agent C. Le courriel est piraté par un hacker D et envoyé au client B avec des données bancaires modifiées. Le courriel est...