La négociation d’un contrat se termine toujours par la clause de litige et chaque partie cherche à appliquer sa loi applicable et à retenir la juridiction de son pays. Chaque partie dispose de ses conditions générales d’achat ou de vente qui prévoient des conditions à ce...
Comme dans toutes les successions internationales, c’est le lieu de résidence du défunt qui détermine la loi applicable, sauf pour les immeubles. Dans l’hypothèse retenue, le défunt avait sa résidence aux USA et une maison en France. La déclaration de succession doit être faite en France pour...
L’embargo sur la Russie, l’Iran, Cuba a des conséquences sur les relations contractuelles internationales du fait des interdictions décrétées. La définition de l’embargo Le terme « embargo » désigne des mesures non armées comme l’interruption des relations économiques et diplomatiques (Charte de l’ONU, art. 41). L’article XXI du...
Actif en France et à l’international, le cabinet a assisté des clients notamment dans différents domaines : Cessions d’actions de SAS entre actionnaires français et acheteurs étrangers ; Contentieux de rupture brutale de relations commerciales établies entre la France et l’étranger ; Successions internationales avec des immeubles en...
Ce type d’affaires requiert une bonne connaissance de la matière juridique applicable mais aussi, comme dans tout conflit, la recherche d’arguments non juridiques qui permettent de mettre une pression suffisante pour arriver si possible à une négociation. Se mettre en position de force nécessite souvent l’engagement...
L’article 297 du TFUE, $ 1, dispose que « Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication ». Un arrêt du 13/02/2019 de la Cour de...
Le droit privé et le droit public français font référence en premier lieu à l’article 2 du Code civil aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, il est exigé une mention expresse...
Nous avons apprécié l’intervention de Sophie Gaugain, vice-président de la Région et juriste, qui insiste sur l’aspect juridique des relations internationales. Elle nous rappelle que 4000 entreprises normandes sont exportatrices. Intervention du représentant de Business France en Amérique du Nord basé au Canada : Compte-tenu des difficultés entre les...
Nous avons appris avec émotion l’accident survenu sous le pont de Brooklyn et ses tragiques conséquences. A Rouen : Le Cuauthemoc, présent aux Voiles de la Liberté en 1989, il a participé aux éditions suivantes et il était encore présent en 2023. Il nous a fait vibrer avec...
Thierry Clerc avocat international, spécialiste depuis 1996, s’est beaucoup investi et a constitué un réseau de correspondants dans une cinquantaine de pays, tout en collaborant étroitement avec les services internationaux des Chambres de Commerce de Normandie. Membre d'Eurojuris International de 1992 à 2022 (600 Cabinets dans...