La liberté du travail et de la concurrence reste le principe En droit français, une entreprise peut recruter des salariés venant d’un concurrent lorsqu’aucune clause de non-concurrence valable ne l’interdit. Le simple départ de plusieurs salariés ne suffit donc pas à caractériser une faute. La Cour...
La mise en place de tarifs douaniers de 25% risque de remettre en cause l’équilibre des contrats déjà signés, en cours d’exécution, ou à venir.Après l’épisode Covid19 qui a donné lieu à de nombreux débats, voici l’épisode Trump, nouvelle tempête.Pour l’instant, le sujet concerne les...
Introduction Présentation générale et champ d’applicationL’intelligence artificielle fait maintenant partie de nos vies professionnelles et privées.Bien que très utile, l’IA présente de nombreux risques qui ont obligé les Etats membres de l’Union Européenne à l’encadrer juridiquement.→ Un exemple récent publié dans Les Echos de décembre...
Obligation de déclaration.L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) oblige les personnes domiciliées en France à déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger.A défaut de déclaration du compte, une amende de 1.500 € est encourue (article 1736 du CGI).Cette déclaration est effectuée en...
En France, à l’international et pour les consommateursLes CGV sont définies par l’article L.441-1 et suivants du Code de commerce. Elles permettent de lier contractuellement le vendeur à l’acheteur. Les CGV représentent donc le socle des relations commerciales.Deux étapes sont nécessaires afin de rendre les...
Les résidents d’un même Etat de l’Union européenne peuvent attribuer compétence au Juge d’un autre Etat membre de l’Union européenneLa Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 8 février 2024, a validé cette solution.Il faut rappeler que le Règlement européen sur la...
Responsabilité partagée entre le fournisseur et la banque Un fournisseur A émet une facture à son client B et l'envoie par courriel à son agent C. Le courriel est piraté par un hacker D et envoyé au client B avec des données bancaires modifiées. Le courriel est...