04 Mai Contrats Internationaux Prescription en droit commercial
en France, Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Monaco, Pays-Bas, Italie, Pologne, Etats-Unis d’Amérique (Etat de New-York), sous réserve de l’application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en cas de non-exclusion par les parties.Il est important de savoir comment la prescription fonctionne pour...