Il est courant qu’un acheteur souhaite demander à son vendeur des garanties à première demande, soit pour le remboursement des acomptes, soit pour la bonne exécution du contrat. En dehors des conditions de base autorisant la société à consentir une telle garantie pour le compte de...
La négociation d’un contrat se termine toujours par la clause de litige et chaque partie cherche à appliquer sa loi applicable et à retenir la juridiction de son pays. Chaque partie dispose de ses conditions générales d’achat ou de vente qui prévoient des conditions à ce...
Comme dans toutes les successions internationales, c’est le lieu de résidence du défunt qui détermine la loi applicable, sauf pour les immeubles. Dans l’hypothèse retenue, le défunt avait sa résidence aux USA et une maison en France. La déclaration de succession doit être faite en France pour...
L’embargo sur la Russie, l’Iran, Cuba a des conséquences sur les relations contractuelles internationales du fait des interdictions décrétées. La définition de l’embargo Le terme « embargo » désigne des mesures non armées comme l’interruption des relations économiques et diplomatiques (Charte de l’ONU, art. 41). L’article XXI du...
Actif en France et à l’international, le cabinet a assisté des clients notamment dans différents domaines : Cessions d’actions de SAS entre actionnaires français et acheteurs étrangers ; Contentieux de rupture brutale de relations commerciales établies entre la France et l’étranger ; Successions internationales avec des immeubles en...
Nous avons apprécié l’intervention de Sophie Gaugain, vice-président de la Région et juriste, qui insiste sur l’aspect juridique des relations internationales.Elle nous rappelle que 4000 entreprises normandes sont exportatrices.Intervention du représentant de Business France en Amérique du Nord basé au Canada :Compte-tenu des difficultés entre les...
Nous avons appris avec émotion l’accident survenu sous le pont de Brooklyn et ses tragiques conséquences.A Rouen : Le Cuauthemoc, présent aux Voiles de la Liberté en 1989, il a participé aux éditions suivantes et il était encore présent en 2023.Il nous a fait vibrer avec...
Thierry Clerc avocat international, spécialiste depuis 1996, s’est beaucoup investi et a constitué un réseau de correspondants dans une cinquantaine de pays, tout en collaborant étroitement avec les services internationaux des Chambres de Commerce de Normandie.Membre d'Eurojuris International de 1992 à 2022 (600 Cabinets dans...
La mise en place de tarifs douaniers de 25% risque de remettre en cause l’équilibre des contrats déjà signés, en cours d’exécution, ou à venir.Après l’épisode Covid19 qui a donné lieu à de nombreux débats, voici l’épisode Trump, nouvelle tempête.Pour l’instant, le sujet concerne les...
Introduction Présentation générale et champ d’applicationL’intelligence artificielle fait maintenant partie de nos vies professionnelles et privées.Bien que très utile, l’IA présente de nombreux risques qui ont obligé les Etats membres de l’Union Européenne à l’encadrer juridiquement.→ Un exemple récent publié dans Les Echos de décembre...