Le droit applicable L'article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne toute rupture brutale des relations commerciales établies en l'absence d'un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, ainsi que...
L’équilibre entre les droits du conjoint survivant et la réserve successorale des enfants est un enjeu central du droit successoral. Le Code civil garantit une part minimale aux enfants tout en permettant au conjoint de bénéficier de droits particuliers par donation entre époux. En pratique,...
Il est courant qu’un acheteur souhaite demander à son vendeur des garanties à première demande, soit pour le remboursement des acomptes, soit pour la bonne exécution du contrat. En dehors des conditions de base autorisant la société à consentir une telle garantie pour le compte de...
La négociation d’un contrat se termine toujours par la clause de litige et chaque partie cherche à appliquer sa loi applicable et à retenir la juridiction de son pays. Chaque partie dispose de ses conditions générales d’achat ou de vente qui prévoient des conditions à ce...
Comme dans toutes les successions internationales, c’est le lieu de résidence du défunt qui détermine la loi applicable, sauf pour les immeubles. Dans l’hypothèse retenue, le défunt avait sa résidence aux USA et une maison en France. La déclaration de succession doit être faite en France pour...
L’embargo sur la Russie, l’Iran, Cuba a des conséquences sur les relations contractuelles internationales du fait des interdictions décrétées. La définition de l’embargo Le terme « embargo » désigne des mesures non armées comme l’interruption des relations économiques et diplomatiques (Charte de l’ONU, art. 41). L’article XXI du...
Ce type d’affaires requiert une bonne connaissance de la matière juridique applicable mais aussi, comme dans tout conflit, la recherche d’arguments non juridiques qui permettent de mettre une pression suffisante pour arriver si possible à une négociation. Se mettre en position de force nécessite souvent l’engagement...
L’article 297 du TFUE, $ 1, dispose que « Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication ». Un arrêt du 13/02/2019 de la Cour de...
Le droit privé et le droit public français font référence en premier lieu à l’article 2 du Code civil aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, il est exigé une mention expresse...
Une conférence du 08/12/2023 où notre cabinet est intervenu avec le Professeur Antoine Touzain, Professeur à l’Université de Rouen-Normandie, et Madame Christine Foucher-Gros Président de la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Rouen devant un auditoire de juristes. Un rappel des dispositions actuelles introduites par...