19 Juil Limitation de la responsabilité du vendeur

Les PRINCIPES D'UNIDROIT soulignent que tous les systèmes juridiques reconnaissent l'influence du passage du temps sur les droits. On peut distinguer deux systèmes de base qui conduisent à des conséquences opposées. Dans le premier système, l'écoulement du temps éteint les droits et les actions, tandis...