Trente ans de relations commerciales brisées du jour au lendemain : Un préavis de 18 mois ?
Le droit applicable
L’article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne toute rupture brutale des relations commerciales établies en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, ainsi que du prix applicable durant sa durée.
Un préavis obligatoire
L’article L. 442-1 II dispose qu’en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois.
Modalités d’exécution du préavis
La modification de contrat ne peut intervenir pendant le préavis
La Cour d’appel de Paris admet que les parties puissent réaménager leurs relations commerciales pour des raisons économiques sans toutefois supprimer le préavis, dès lors qu’il n’en résulte pas de conséquences excessives.
Conditions antérieures
La Cour de cassation a précisé que ce préavis doit être effectif, de sorte que pendant cette période la relation commerciale doit se poursuivre dans les conditions antérieures, les modifications susceptibles d’y être apportées ne devant pas être substantielles.
Par exemple on ne peut pas supprimer une clause d’exclusivité
La jurisprudence a considéré que la suppression pendant le préavis de l’exclusivité de la relation n’était pas admise.
Pas de préavis en cas de faute grave
Définition de la faute grave
Le préavis ne peut être supprimé qu’en cas de faute grave imputable à la partie dont la relation est rompue, laquelle s’entend d’un manquement d’une particulière gravité rendant impossible la poursuite de la relation commerciale, même temporairement.
L’inexécution contractuelle ordinaire ou la simple inadaptation économique ne sauraient caractériser un motif de non-respect du préavis.
Le préjudice
La réparation du préjudice est effectuée par le versement d’une indemnité correspondant à la perte de marge brute pendant la durée du préavis, calculée sur la moyenne des dernières années, conformément à la jurisprudence constante.
Responsabilité délictuelle ou contractuelle
La chambre commerciale a consacré la nature délictuelle de la responsabilité née de la rupture brutale des relations commerciales établies, fondée sur l’article 1240 du code civil, rendant inopposables à la victime toute clause attributive de juridiction.
Le tribunal compétent est celui du lieu du dommage
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le dommage a été subi, soit en l’espèce le siège de la société A situé à Toulouse .
Tribunaux spéciaux en cas de contentieux de préavis
Par application du texte spécial, l’article D. 442-2 du code de commerce désigne, pour le ressort de la Cour d’appel de Toulouse, le Tribunal de commerce de Bordeaux comme juridiction spécialement et exclusivement compétente, cette règle étant d’ordre public.