Succession américaine en France
Comme dans toutes les successions internationales, c’est le lieu de résidence du défunt qui détermine la loi applicable, sauf pour les immeubles.
Dans l’hypothèse retenue, le défunt avait sa résidence aux USA et une maison en France.
La déclaration de succession doit être faite en France pour l’immeuble dans les 12 mois du décès.
Le testament américain désignait les deux enfants comme héritiers.
Les droits de succession sur l’immeuble étaient à payer en France en application de l’article 750ter du Code général des impôts.
La convention fiscale France/USA du 24/11/1978 et son avenant du 08/12/2004 étaient applicables.
L’actif de succession était de 300.000€, le passif de 20.000€. L’actif net était donc de 280.000€, soit par enfant : 140.000€.
Les droits de succession en France sont fixés par tranche et en l’espèce, la tranche applicable était de 20% sous déduction d’un abattement de 100.000€ par enfant.
L’actif imposable était donc de 40.000€ par enfant.
Les droits de succession ont été payés sur ces montants.
La valeur du bien a été estimée à la date du décès.
Mais le bien n’a pas pu être vendu à ce prix-là.
Entretemps, le mobilier a été vendu.
Il a fallu entretenir la maison, payer la femme de ménage, les travaux d’entretien, maintenir un compte bancaire en France, faire visiter l’immeuble, après avoir donné un mandat à un agent immobilier.
La vente n’a eu lieu que 5 ans plus tard au prix de 180.000€.
A ce prix-là, les héritiers n’auraient pas payé de droits de succession.
Il a été demandé un remboursement des droits de succession mais il a été refusé car la demande doit être faite dans les 2 ans du paiement des droits. Ou alors il aurait fallu prouver une erreur d’évaluation ce qui n’a pu être le cas.
L’administration a retenu qu’entre la date du décès et la date de la vente, il a pu y avoir une diminution de valeur qui ne relève pas de l’erreur.
Conclusion : Il faut rapidement prendre la décision d’une évaluation à hauteur du marché et ne pas essayer de vendre la propriété plus chère qu’elle ne vaut. Il est préférable de fixer un prix raisonnable dans la déclaration de succession, quitte à faire une déclaration complémentaire le jour où la maison est vendue.
Fait le 06/08/2025
Thierry Clerc