Les garanties sur demande à l’international

Il est courant qu’un acheteur souhaite demander à son vendeur des garanties à première demande, soit pour le remboursement des acomptes, soit pour la bonne exécution du contrat.

En dehors des conditions de base autorisant la société à consentir une telle garantie pour le compte de son agent ou de sa filiale par exemple, la question est de savoir :

• Si on utilise les garanties à première demande classiques, auquel cas la seule mise en demeure permet d’obtenir l’exécution de la garantie ;
• Ou si on peut utiliser d’autres systèmes plus protecteurs des droits du garant.

Exemple : Les URGD 758 établies par la Chambre de Commerce Internationale.

Le principal intérêt de ces demandes réside dans l’article 15 qui précise les conditions d’acceptabilité d’une demande de paiement.

Toute demande de paiement en vertu de la garantie doit être accompagnée par tous autres documents spécifiés dans la garantie.

Autrement dit, un acheteur ne peut pas invoquer n’importe quel argument. Il doit justifier que sa demande de garantie correspond à une inexécution du contrat.

C’est ainsi que l’article 17e) prévoit qu’une demande de paiement est non conforme si la déclaration ou tout autre document requis dans la garantie indique des montants dont le cumul est inférieur au montant réclamé.

Ces règles uniformes, dénommées URGD 758, s’appliquent à toute garantie sur demande ou contre-garantie qui stipule expressément qu’elle y soumise.

Ces règles comprennent 35 articles, des exemples de garantie sur demande, des exemples de contre-garantie.

Ce système est plus équilibré et permet d’instaurer un débat en cas de difficulté.

Thierry Clerc – 07/08/2025