15 Août EMBARGO – L’Impossibilité d’exécuter le contrat en cours
L’embargo sur la Russie, l’Iran, Cuba a des conséquences sur les relations contractuelles internationales du fait des interdictions décrétées. La définition de l’embargo Le terme « embargo » désigne des mesures non armées comme l’interruption des relations économiques et diplomatiques (Charte de l’ONU, art. 41). L’article XXI du...