Contrats internationaux – Choix de la juridiction en cas de conflit

La négociation d’un contrat se termine toujours par la clause de litige et chaque partie cherche à appliquer sa loi applicable et à retenir la juridiction de son pays.

Chaque partie dispose de ses conditions générales d’achat ou de vente qui prévoient des conditions à ce sujet.

A défaut d’accord, et si les conditions générales sont contradictoires et non acceptées par les parties, on s’en réfère aux textes internationaux et notamment, au droit européen.

Le Règlement 1215/2012 prévoit en principe la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

Mais il existe des compétences spéciales en matière contractuelle :

• Pour les ventes de marchandises : le lieu de livraison ;
• Pour les fournitures de services : le lieu de fournitures ;
• En matière délictuelle : le lieu du fait dommageable.

Toutefois, les parties, en application de l’article 25 du Règlement, ont le libre choix de la juridiction par une convention entre les parties.

Il existe d’autres compétences spéciales en matière d’assurances, en matière de contrat conclu par les consommateurs.

Il existe également des compétences exclusives :

• En matière immobilière : le lieu de l’immeuble ;
• En matière de nullité d’actes de société : le lieu du siège social ;
• En matière de brevets, marques, dessins et modèles : le lieu du dépôt.

Il existe encore d’autres solutions en matière de mesures provisoires ou conservatoires qui sont de la compétence du lieu où ces mesures doivent être ordonnées.

Il est souhaitable que les parties prévoient un mode de résolution amiable des conflits avant d’aller devant la juridiction compétente de type conciliation ou médiation.

Si une telle clause est prévue, elle est obligatoire et tant que la conciliation ou la médiation n’a pas été tentée, l’action est irrecevable.

Quelle juridiction choisir ?

Selon la matière, il peut s’agir d’un tribunal civil ou d’un tribunal de commerce.

Les tribunaux de commerce, désormais dénommées tribunaux des activités économiques en France, ont cette particularité d’être composés de juges chefs d’entreprises qui connaissent, par conséquent, la vie des affaires.

Sur le plan international, il est intéressant d’utiliser le tribunal des activités économiques de Paris qui dispose d’une Chambre internationale qui présente deux avantages : d’une part ses juges ont une expérience internationale et d’autre part elle présente le mérite, par rapport aux juridictions de province, d’être considérée comme impartiale pour un cocontractant étranger.

Cette Chambre internationale fonctionne depuis 2018 en vertu de protocoles signés entre le ministère de la justice, le président du tribunal de commerce de Paris et l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.

Il existe également une Chambre à la Cour d’appel de Paris composée de magistrats spécialisés pour les appels en matière internationale.

Les pièces peuvent être fournies en langue anglaise.

On peut utiliser la procédure des contre-interrogatoires qui existe dans les procédures anglo-saxonnes.

Il est possible de demander la production forcée de certains documents.

Toutes ces procédures sont régies par des guides pratiques en français et en anglais qui facilitent le déroulement des procédures.

Hors Europe, à l’International

Si les parties sont situées hors Europe, on aura recours aux dispositions de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 à laquelle vient d’adhérer le Royaume-Uni.

On y trouve notamment :

• En matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
• En matière délictuelle, le lieu du fait dommageable.

Et en retrouve des dispositions similaires aux textes européens.

Autre solution : L’arbitrage

Il existe un certain nombre d’institutions d’arbitrage comme la Chambre de Commerce Internationale (ICC), le LCIA (London Court of International Arbitration) au Royaume-Uni, le SIAC (Singapour International Arbitration Court), le DIFC Courts (Dubaï International Financial Centre Courts), devant lesquelles les règles sont fixées d’avance.

Il existe des clauses d’arbitrage type auxquelles on peut se référer ce qui permet d’avoir un cadre fixé et de connaître par avance le montant des frais et honoraires.

L’arbitrage a l’avantage d’être confidentiel et l’inconvénient d’être considéré comme plus coûteux qu’une juridiction d’Etat.

Il est possible aussi d’utiliser l’arbitrage ad hoc, c’est-à-dire un arbitrage qui est défini par les parties qui peuvent décider de la catégorie d’arbitre, du nom de l’arbitre et de la procédure qu’elles vont engager qui sera soumise ou non à recours et aux dispositions des Codes de procédures nationaux.

En France, l’arbitrage international est défini par les articles 1504 et suivants du Code de procédure civile :

• Article 1504 : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ».

Pour toutes les contestations relatives à la mise en place et à la procédure d’arbitrage international, il existe un juge d’appui qui est le tribunal judiciaire de Paris par exemple.

Il est fait référence à un certain nombre de textes concernant l’arbitrage national notamment pour la convention d’arbitrage, la constitution du tribunal, l’instance arbitrale, la sentence arbitrale, l’appel et le recours en annulation.

La convention d’arbitrage n’est soumise à aucune règle de forme.

Elle prévoit les règles de droit applicables, la possibilité de statuer en amiable composition.

Les sentences arbitrales sont soumises à l’exequatur du tribunal judiciaire avant d’être exécutées.

Il est possible de prévoit des recours en annulation devant la Cour d’appel.

Autres solutions de règlement des conflits

Par exemple, la Chambre franco/allemande de commerce et d’industrie qui dispose d’un règlement de médiation franco/allemand de 2013 qui a été modifié en 2021 et entré en vigueur le 24/06/2021.

Conclusion

Toutes ces réflexions permettent de trouver une solution pour la clause de juridiction mais aussi pour permettre de se rencontrer avant un contentieux, ce qui est nécessaire. Et avec l’assistance de leur conseil, il est fréquent qu’un accord puisse intervenir.

Le 06/08/2025

Thierry Clerc